CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONNEXIONS LATINES
Dernière mise à jour : 01/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations commercialisées par CONNEXIONS LATINES, notamment les voyages sur mesure, circuits accompagnés, séjours individuels et voyages de groupes.
Elles s'appliquent sous réserve des conditions particulières expressément communiquées et acceptées avant la conclusion du contrat et des dispositions légales impératives applicables.
1. Identification de l'organisateur
CONNEXIONS LATINES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €.
Siège social : 3 rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau, France
RCS Melun : 811 987 395
SIRET : 811 987 395 00019
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM077150003
Garantie financière : APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox – Contrat n° HA RCP0244989
Téléphone : +33 (0)6 10 96 44 70
E-mail : contact@connexions-latines.com
Les coordonnées complètes du garant financier et de l'assureur figurent dans les mentions légales et les documents contractuels.
2. Informations précontractuelles et réservation
Avant la conclusion du contrat, CONNEXIONS LATINES communique au voyageur, sur un support approprié, les informations prévues par le Code du tourisme, notamment :
La destination, l'itinéraire, les dates et la durée du voyage ;
Les caractéristiques des transports, hébergements, repas, visites et excursions ;
Le nombre minimum de participants lorsqu'il est applicable ;
Le prix total, les prestations incluses et exclues ;
Les modalités de paiement, de modification et d'annulation ;
Les formalités administratives et sanitaires ;
Les assurances obligatoires ou facultatives ;
Les informations réglementaires relatives aux voyages à forfait.
Le formulaire d'information standard correspondant à la nature du voyage est remis avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l'exige.
La réservation est confirmée après acceptation du contrat ou du bulletin d'inscription et règlement de l'acompte prévu, sous réserve des disponibilités et des modalités de confirmation expressément indiquées.
Le voyageur doit transmettre les informations nécessaires à la réservation, notamment son identité exacte, sa date de naissance, sa nationalité et, lorsque cela est nécessaire, les références de ses documents de voyage.
Une copie du passeport ou de la carte d'identité peut être demandée lorsque cette collecte est nécessaire à l'exécution des prestations.
3. Prix et révision des prix
Le prix applicable est celui figurant dans le devis ou contrat accepté.
Le descriptif précise les prestations incluses et exclues.
Sauf mention contraire, les dépenses personnelles, pourboires, prestations facultatives et assurances optionnelles ne sont pas inclus.
Conformément à l'article L.211-12 du Code du tourisme, une révision du prix peut intervenir uniquement dans les conditions légales, notamment en raison de variations :
Du coût du carburant ou des autres sources d'énergie affectant le transport ;
Des taxes ou redevances imposées par des tiers ;
Des taux de change en rapport avec le voyage.
La révision s'effectue selon les modalités de calcul précisées dans le contrat, sur la base de l'évolution justifiée des coûts concernés.
Toute majoration est communiquée au voyageur sur un support durable, avec sa justification et son calcul, au plus tard 20 jours avant le départ.
Une hausse supérieure à 8 % ouvre au voyageur les droits prévus par le Code du tourisme.
Le voyageur bénéficie également des réductions de prix légalement applicables lorsque les coûts concernés diminuent.
4. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis ou le contrat :
Un acompte de 50 % du prix total est demandé lors de la réservation. et 100% du prix des vols
Le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant le départ.
Pour une réservation effectuée moins de 60 jours avant le départ, le paiement intégral peut être demandé lors de la confirmation.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte bancaire via le dispositif sécurisé proposé par CONNEXIONS LATINES.
En cas de défaut de paiement, CONNEXIONS LATINES adresse au client une demande de régularisation précisant les conséquences éventuelles du non-paiement.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, le contrat pourra être résolu dans les conditions légales et contractuelles applicables.
Pour les voyages de groupes, CSE, associations et collectivités, des échéanciers particuliers peuvent être définis contractuellement.
5. Annulation par le voyageur
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à CONNEXIONS LATINES, par un moyen permettant d'en conserver la preuve.
La date de réception de la demande détermine les frais applicables.
Sauf conditions particulières expressément acceptées, le barème standard est le suivant :
Plus de 60 jours avant le départ
100 € par personne, auxquels s'ajoutent les coûts justifiés des prestations déjà engagées, non modifiables ou non remboursables, notamment les billets d'avion émis.
De 60 à 45 jours avant le départ
30 % du montant des prestations terrestres, options et suppléments compris, auxquels s'ajoutent les coûts justifiés des prestations engagées non remboursables et des transports.
De 44 à 30 jours avant le départ
50 % du montant des prestations terrestres, options et suppléments compris, auxquels s'ajoutent les coûts justifiés des prestations engagées non remboursables et des transports.
Moins de 30 jours avant le départ
100 % du prix du voyage.
Après le début du voyage
Les prestations non utilisées du fait d'une interruption volontaire du voyage ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement, sous réserve des droits légaux du voyageur et des sommes éventuellement récupérées.
Les frais de résolution appliqués doivent être appropriés et justifiables. Les sommes récupérées auprès des prestataires, les économies de coûts et les éventuels revenus issus de la remise à disposition des services sont pris en compte conformément à la réglementation.
Aucune prestation ne sera facturée deux fois au titre de la même annulation.
À la demande du voyageur, CONNEXIONS LATINES fournit les éléments permettant de justifier les frais appliqués.
Annulation sans frais pour circonstances exceptionnelles et inévitables
Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination ou à proximité immédiate ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage ou le transport vers la destination, le voyageur bénéficie des droits prévus à l'article L.211-14 du Code du tourisme, notamment la résolution sans frais et le remboursement intégral des paiements effectués, sans dédommagement supplémentaire.
6. Conditions particulières applicables aux groupes
Pour les voyages de groupes constitués, CSE, associations, collectivités et groupes d'affinités, des conditions particulières peuvent être établies selon les caractéristiques du projet.
Elles peuvent notamment préciser :
Le nombre minimum et maximum de participants ;
Les modalités de constitution et de confirmation du groupe ;
Les acomptes et échéanciers ;
Les conditions d'annulation totale ou partielle ;
Les réductions d'effectif ;
Les frais de modification et de remplacement de participants ;
Les conditions de réservation des transports et hébergements ;
Les éventuelles gratuités ou prestations spécifiques.
Ces conditions sont communiquées avant l'engagement contractuel.
Elles prévalent sur les dispositions générales correspondantes lorsqu'elles ont été expressément acceptées, sans préjudice des dispositions impératives du Code du tourisme.
7. Modifications demandées par le voyageur
Toute demande de modification doit être formulée par écrit.
Les modifications de dates, de transports, d'hébergement, de prestations ou d'identité des participants sont soumises aux disponibilités et aux conditions des prestataires.
Des frais correspondant aux coûts réellement occasionnés peuvent être facturés après information du voyageur.
Les billets d'avion peuvent être soumis à des restrictions de modification ou de changement de nom.
Les dispositions relatives à la cession légale d'un contrat de voyage à forfait demeurent applicables.
8. Cession du contrat
Conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme, le voyageur peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions pour effectuer le voyage.
Il doit en informer CONNEXIONS LATINES sur un support durable dans un délai raisonnable avant le départ. Une notification effectuée au plus tard sept jours avant le début du voyage est réputée respecter ce délai.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du solde du prix et des frais supplémentaires occasionnés par la cession.
Ces frais doivent être raisonnables, correspondre aux coûts effectivement supportés et pouvoir être justifiés.
9. Transport aérien
Lorsque le transport aérien est inclus dans le forfait, CONNEXIONS LATINES communique les informations réglementaires relatives aux transporteurs et aux prestations aériennes.
Les horaires et itinéraires peuvent être modifiés par les compagnies aériennes.
CONNEXIONS LATINES informe le voyageur des modifications dont elle a connaissance dans les meilleurs délais.
Les changements significatifs sont traités conformément aux droits prévus par le Code du tourisme.
En cas de retard, d'annulation ou de modification d'un vol inclus dans un forfait, les droits des passagers aériens et les obligations de l'organisateur du forfait s'appliquent selon leurs champs respectifs.
Les franchises de bagages sont celles indiquées dans les documents contractuels ou les billets.
Le voyageur doit respecter les horaires de convocation, les procédures d'enregistrement et les conditions de transport applicables.
10. Hébergement
Les catégories d'hébergement correspondent aux classifications officielles ou aux usages du pays concerné.
Les normes locales peuvent différer des classifications françaises.
Lorsqu'un hébergement prévu devient indisponible, CONNEXIONS LATINES propose une solution de remplacement appropriée, dans le respect des dispositions applicables aux modifications contractuelles.
Les demandes de chambres individuelles, doubles, triples ou partagées sont soumises aux disponibilités et aux conditions particulières communiquées.
11. Formalités administratives et sanitaires
CONNEXIONS LATINES communique, avant la conclusion du contrat, les informations générales requises concernant les passeports, visas, formalités de franchissement des frontières et exigences sanitaires applicables au voyage.
Le voyageur doit vérifier la validité et la conformité de ses documents personnels et accomplir les démarches relevant de sa responsabilité.
Il doit notamment disposer, lorsque cela est nécessaire, d'un passeport valide, des visas requis, des autorisations d'entrée et des documents nécessaires à la conduite d'un véhicule.
Les exigences relatives au permis de conduire national ou international sont précisées lorsqu'elles sont pertinentes pour les prestations réservées.
Le voyageur doit signaler toute situation personnelle susceptible de nécessiter des formalités spécifiques.
Les conséquences d'une impossibilité de voyager liée à des documents manquants ou non conformes sont appréciées selon les circonstances, les obligations d'information de CONNEXIONS LATINES et les responsabilités respectives des parties.
12. Assurances et assistance
Les assurances comprises dans le voyage sont précisées dans le devis ou le contrat.
Les garanties éventuellement incluses d'assistance, de frais médicaux et de rapatriement sont détaillées dans les notices correspondantes.
CONNEXIONS LATINES informe le voyageur des possibilités de souscription d'assurances facultatives, notamment :
Assurance annulation ;
Assurance bagages ;
Assurance interruption de séjour ;
Garanties médicales et assistance complémentaires.
Les plafonds, exclusions, franchises et conditions de prise en charge sont ceux du contrat d'assurance concerné.
La souscription d'une assurance ne limite pas les droits légaux du voyageur à l'égard de l'organisateur.
13. Demandes particulières et accessibilité
Toute demande particulière concernant les repas, l'hébergement, les transports, l'accessibilité ou d'autres besoins spécifiques doit être communiquée avant la réservation.
Les demandes acceptées par CONNEXIONS LATINES sont reprises dans les documents contractuels.
CONNEXIONS LATINES fournit les informations réglementaires relatives à l'adéquation du voyage aux personnes à mobilité réduite.
14. Modifications ou annulation par l'organisateur
CONNEXIONS LATINES peut apporter des modifications mineures au contrat avant le départ lorsque les conditions légales sont réunies et que le voyageur en est informé sur un support durable.
Lorsqu'une modification importante d'un élément essentiel du voyage est nécessaire, le voyageur est informé de ses droits, notamment de la possibilité d'accepter la modification proposée ou de résoudre le contrat sans frais.
CONNEXIONS LATINES peut également résoudre le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment :
Lorsque le nombre minimum de participants prévu au contrat n'est pas atteint, sous réserve du respect des délais légaux de notification ;
Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l'exécution du contrat.
Les remboursements sont effectués dans les délais prévus par la réglementation.
15. Exécution du voyage et non-conformités
CONNEXIONS LATINES est responsable de la bonne exécution des services compris dans le forfait, conformément à l'article L.211-16 du Code du tourisme.
Le voyageur doit signaler toute non-conformité constatée pendant le voyage dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances.
CONNEXIONS LATINES prend les mesures appropriées pour remédier aux non-conformités, proposer des prestations de remplacement lorsque cela est nécessaire et respecter les droits du voyageur en matière de réduction de prix ou de dédommagement.
Les éventuelles limitations de responsabilité ne peuvent s'appliquer que dans les conditions expressément autorisées par la réglementation.
16. Assistance au voyageur
Conformément à l'article L.211-17-1 du Code du tourisme, CONNEXIONS LATINES apporte une aide appropriée au voyageur en difficulté.
Cette assistance peut notamment comprendre des informations sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, ainsi qu'une aide aux communications à distance et à la recherche d'autres prestations de voyage.
Les éventuels frais d'assistance ne peuvent être facturés que dans les conditions légalement prévues.
Les coordonnées d'assistance utilisables pendant le séjour sont communiquées dans les documents de voyage.
17. Réclamations
Toute difficulté rencontrée pendant le voyage doit être signalée dans les meilleurs délais à CONNEXIONS LATINES ou à son représentant local.
Les réclamations peuvent être adressées par écrit à :
contact@connexions-latines.com
Ou par courrier :
CONNEXIONS LATINES
3 rue Paul Tavernier
77300 Fontainebleau – France
La réclamation doit, dans la mesure du possible, être accompagnée des éléments permettant son examen.
Les droits légaux du voyageur ne sont pas subordonnés à un délai contractuel de réclamation plus restrictif que celui prévu par la loi.
18. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de CONNEXIONS LATINES, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
E-mail : info@mtv.travel
Téléphone : +33 (0)1 42 67 96 68
Adresse postale : MTV – Médiation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17
Site : www.mtv.travel
19. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la préparation, de la réservation et de l'exécution des voyages sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Contact : contact@connexions-latines.com
20. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Les dispositions impératives du Code du tourisme prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.